Register SA - Register.eu - Conditions Générales

Article 1 : Général

1. Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d’application sur tous les contrats conclus entre d’une part Register SA - Register.eu ( Chaussée de Roodebeek 206, 1200 Bruxelles ) et d’autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après le Client qui fait appel à Register SA - Register.eu pour lui fournir des services relatifs à :

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales avant et les avoir acceptées lors du placement de sa commande par le site web www.Register.eu, ou par bon de commande, fax ou téléphone.

3. Les conditions générales des Clients ne trouveront pas d’application s’ils dérogent ou s’ils vont à l’encontre des présentes conditions générales, sauf acceptation expresse et par écrit de Register SA - Register.eu

4. L’utilisation de Register SA - Register.eu et l’achat par le site web Register SA - Register.eu , par e-mail ou par bon de commande, implique automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales.

Article 2 : Formation du contrat entre parties

1. Le client reconnaît avoir conclu un contrat électronique définitif et irrévocable au moment où Register SA - Register.eu réceptionne l’acceptation de son offre, soit au moment où le Client visualise l’écran de confirmation de la commande.
Le contrat est également définitif et irrévocable dès la signature d’un bon de commande ou la réception de celui-ci par fax, courrier ou e-mail par Register SA - Register.eu ou encore à la réception du paiement du Client par Register SA - Register.eu.
Sauf si Register SA - Register.eu n’accepte pas la commande sur base des motifs prévus dans les présentes conditions générales, le Client reçoit une confirmation de réception de sa commande par e-mail dans les 24 heures. Cette confirmation est réputée reçue par les Clients au moment où elle se trouve sur le serveur sur lequel se trouvent le mailbox du Client.

2. Le contrat est rédigé pour des durées successives, identiques à la durée initiale de l’abonnement de 1, 2, 3, 5 ou 10 ans, selon le choix du Client, et est reconduit de manière tacite et automatique. La durée minimum est identique à la durée initiale de l’abonnement choisi par le Client (1, 2, 3, 5 ou 10 ans). Le Client-consommateur peut résilier le présent contrat en respectant un préavis de deux mois à transmettre par courrier recommandé à l’adresse suivante : Register SA - Register.eu, Chaussée de Roodebeek 206, 1200 Bruxelles. Le Client ne sera pas remboursé pour les frais d’abonnement déjà payés. Suite à la reconduction tacite du contrat, le Client-consommateur peut résilier le contrat en envoyant un courrier recommandé à l’adresse Register SA - Register.eu, Chaussée de Roodebeek 206, 1200 Bruxelles, en respectant un préavis d’un mois.

3. Le contrat est réputé être formé au siège social de Register SA - Register.eu , c’est-à-dire l’endroit où l’acceptation de l’offre est réceptionnée.

4. Chaque personne qui passe commande pour le compte du Client ou qui demande de facturer au Client, se porte fort pour le Client, conformément à l’article 1120 du Code Civil . Il restera toujours personnellement responsable pour le paiement dans le cas ou le Client n’exécute pas à temps le paiement.

Article 3 : Droits et obligations du Client

1. Le Client s'engage à fournir toute information utile à Register SA - Register.eu Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

2. Register SA - Register.eu n'est en aucun cas responsable de toute information introduite consciemment ou inconsciemment par le Client, et de tout dommage qui en découlerait.

3. Le Client remboursera à Register SA - Register.eu tous les frais relatifs aux dommages causés par des informations incorrectes fournies par le Client ou par une tierce partie ayant accès au compte du Client.

4. Pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de l’autorité registrante nationale ou internationale relative à l’extension concernée, aussi appelée le « Registry » et les règles spécifiques appliquées en cas de représentation locale ou administrative proposée par Register SA - Register.eu , ses filiales ou ses partenaires.

5. Le Client autorise Register SA - Register.eu à activer automatiquement la fonction de verrou (lock) proposée par le Registre, et ce dès l'enregistrement ou le transfert du nom de domaine. Ce service gratuit vous protège contre la perte de votre nom de domaine dû à un transfert frauduleux.  Le Client peut demander le déverrouillage du nom de domaine à tout moment, et ce sans frais.

6. Le Client ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat en raison de l’utilisation immédiate du produit/service.

7. Le client reconnaît expressément que Register SA - Register.eu a respecté toutes les obligations d’informations comme prévues par la loi sur le Commerce Electronique et la Loi sur les Pratiques de commerce et la Protection du Consommateur et que ces informations sont consultables sur le site web de Register SA - Register.eu d’une façon permanente et précise. (sans être limitatif, les données d’identification de Register SA - Register.eu , la procédure de commande, indications de prix,…. »

Article 4 : Droits et obligations de Register SA - Register.eu

1. Register SA - Register.eu se réserve le droit d'étendre les services fournis au Client. Il en informerera le Client via le site www.Register.eu, par fax, par e-mail, via SMS ou par courrier.

2. Register SA - Register.eu se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www.Register.eu. Il en informera le Client via le site www.Register.eu, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.Tous les prix mentionnés s’entendent TVA comprise.
En cas de hausse de tarif, le Client pourra refuser l’application du nouveau tarif en résiliant son contrat dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi du mail de notification, par courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Register SA - Register.eu se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informerera le Client via le site www.Register.eu, par e-mail, par fax, par SMS ou par courrier.

Article 5 : Règles de bonne conduite

1. Le Client n'utilisera Register SA - Register.eu ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par Register SA - Register.eu aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d'exemples ne présente un caractère exhaustif:


Article 6 : Limitation de responsabilités

1. Register SA - Register.eu ne pourra être tenu responsable des actes du Client qui sont contraires aux règles de bonne conduite comme décrite dans l’article 5.

2. Lorsque Register SA - Register.eu a de sérieuses présomptions que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 5), Register SA - Register.eu l’enjoindra par e-mail, par poste ou par SMS, de cesser toute pratique enfreignant les règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 5). Si le Client ne cesse pas ces pratiques endéans les 2 jours, Register SA - Register.eu se réserve le droit de désactiver tous les services commandés. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au remboursement de son contrat.

3. Register SA - Register.eu n'est en aucun cas responsable du contenu des messages e-électroniques qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.

4. Register SA - Register.eu n'est en aucun cas responsable du contenu des sites hébergés ou créés par ses services ainsi que du contenu des sites accessibles via sa plateforme (par exemple via le « URL Forwarding »). La responsabilité du contenu des sites incombe au Client. Register SA - Register.eu ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une “redirection” d’un nom de domaine commandé par le Client.

5. Register SA - Register.eu ne peut en aucun cas être tenu responsable des entraves des Clients aux droits intellectuels en général (sans être exhaustif, le droit des marques, les droits d’auteur, dessins & modèles, …)

6. Register SA - Register.eu et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages-intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à l'utilisation ou au fonctionnement de www.Register.eu, au retard lié à l'utilisation de www.Register.eu ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.

7. Les informations, produits et services se trouvant sur le site www.Register.eu peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. Register SA - Register.eu et/ou ses fournisseurs peuvent donc être amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications au site. Register SA - Register.eu et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique et les autres services.

8. Le Client est tenu de préserver Register SA - Register.eu à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par Register SA - Register.eu Cette garantie implique notamment que le Client assistera Register SA - Register.eu dans sa défense et indemnisera complètement Register SA - Register.eu de tout dommage résultant pour Register SA - Register.eu d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).

9. Register SA - Register.eu se réserve le droit de refuser l'enregistrement de noms de domaine qui violeraient des Conditions Générales des Registry ainsi que les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

10. Le Client accepte de se conformer à la réglementation relative à l'enregistrement des noms de domaine, le Client étant conscient que ces règles sont susceptibles de modifications.

Le Client reconnaît et accepte que Register SA - Register.eu n'a aucune maîtrise sur cette réglementation Register SA - Register.eu ne peut dès lors être tenue responsable des conséquences résultant de leur modification.

Le Client reconnaît et accepte que le Registry statue sur l'enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d’enregistrement. Register SA - Register.eu ne peut en aucune manière être tenue pour responsable au cas où l'enregistrement du (des) nom(s) de domaine serait refusé par le Registry ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit.

Le Client est responsable du choix du nom de domaine ainsi que de son enregistrement.

11. Register SA - Register.eu se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un nom de domaine si le Client n’a pas payé le montant dû. Register SA - Register.eu n'est pas responsable si, dans la période entre la demande d'un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine demandé a été enregistré par un tiers.

12. Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que la responsabilité de Register SA - Register.eu sera en aucun cas plus haut que le montant payé par le Client l’année qui précède celle de la demande d’indemnisation et qui concerne les mêmes produits et services que ceux faisant objet de la demande d’indemnisation.

Article 7 : Paiement et modalités de paiement

1. Register SA - Register.eu procède seulement à l’activation des produits ou des services sur le compte du Client quand ce dernier a payé le montant de la commande et que Register SA - Register.eu a reçu le dit paiement.

2. Toutes les factures doivent être payées à leur échéance. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

3. De plus, lors du non paiement de la facture de Register SA - Register.eu , et après la sommation par écrit d'effectuer le paiement dans les délais précités, le/les produit(s)/service(s) pourront êtres désactivés par Register SA - Register.eu et pas conséquent être indisponible. Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de Register SA - Register.eu

4. Les frais administratifs, techniques ou autres liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à la charge du client.

Article 8 : Rupture du contrat

1. Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyé par courrier recommandé (Register SA - Register.eu , Chaussée de Roodebeek 206
1200 Bruxelles) moyennant le respect d’un préavis de 2 mois avant l’expiration de l’abonnement en cours. Le Client ne sera pas remboursé.

2. Register SA - Register.eu peut mettre fin au présent contrat de fourniture de services par notification écrite envoyée au Client par courrier recommandé, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits commandés au prorata de la période restante à courir jusqu’à son terme, le délai pour le calcul prenant cours endéans les trente jours suivant la notification de la rupture du présent contrat.

Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 5), Register SA - Register.eu peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 6, paragraphe 2.

3. Register SA - Register.eu se réserve le droit d'annuler un de ses produits ou un de ses services s'il apparaît que le Client a enregistré le nom de domaine à l'aide d'informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties prévues par les conditions générales. Dans ce cas, le coût du produit ou du service ne sera remboursé pour le restant de l'année en cours.

4. Le Client accepte que s’il n’a pas mis fin au contrat deux mois avant l'échéance de la période d’abonnement, le contrat sera tacitement reconduit. Le Client sera dans ce cas obligé de payer pour une période d'abonnement consécutive.

5. Apres la reconduction tacite le Client a le droit de mettre fin au  présent contrat par annonce écrite qui doit etre adressée par courrier recommandé (Register SA - Register.eu, Chaussée de Roodebeek 206
1200 Bruxelles) en respectant un délai de préavis d’un mois.

Article 9 : Confidentialité et vie privée

1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de Register SA - Register.eu (Chaussée de Roodebeek 206
1200 Bruxelles). Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données. Le Client accepte que le nom de domaine ainsi que les informations relatives au titulaire et à la personne de contact soient publiées dans la base de données publique WHOIS dans le cadre de la régulation établie par le "top level domain registry" - autorité registrante du nom de domaine.Le titulaire accepte que le nom de domaine ainsi que les informations relatives au titulaire et à la personne de contact soient gérées de manière électronique par l'administrateur du nom de domaine.

2. Ces données seront traitées par Register SA - Register.eu dans le cadre de l'administration clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@Register.eu, par fax au numéro +32 2-401.41.34 ou par courrier à l'adresse : Register SA - Register.eu (Chaussée de Roodebeek 206
1200 Bruxelles ).

3. Register SA - Register.eu s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales, dont, entre autres, la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B., 18 mars 1993), modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (M.b., 3 février 1999).

4. Ainsi,


Article 10 : Force majeure

Ni le Client, ni Register SA - Register.eu ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services de Register SA - Register.eu.

Article 11 : Clauses finales

Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client.
Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.

Article 12 : Droit applicable - tribunal compétent

Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit .
Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.